Quels sont les droits du salarié ?
Sommaire :
- Comment s'acquièrent des jours de congés payés ?
- Qui décide pour les dates de prise des congés payés ?
- Est-ce une obligation de donner un congé principal l'été ?
- Le salarié a moins d'un an d'ancienneté. Peut-il prendre des congés payés par anticipation ?
- Les dates de congés payés peuvent-elles être modifiées après acceptation par l'employeur ?
- Le décompte des congés payés
Nous répondons à toutes vos questions concernant les congés payés.
Comment s'acquièrent des jours de congés payés ?
Le Code du travail prévoit que « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur » (1). Il n'est pas besoin d'avoir travaillé une certaine durée chez le même employeur pour avoir droit à des congés payés.
Ils acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, dans la limite de 30 jours ouvrables (2). Les jours de congés payés sont acquis au prorata du temps de présence dans l'entreprise.
Les jours de congés payés sont obligatoirement mentionnés sur la feuille de paie.
Qui décide pour les dates de prise des congés payés ?
À défaut de convention ou accord collectif ou d'un usage, c'est l'employeur qui fixe, à l'intérieur de la période de prise des congés — qui va généralement du 1er mai au 31 octobre —, l'ordre des départs en congés (3).
Cet ordre est fixé après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, en tenant compte de la situation de famille des salariés, de leur ancienneté et de leurs activités chez un ou plusieurs autres employeurs.
Cependant, en pratique, le salarié propose à son employeur les dates de congés qu'il souhaite prendre. Celui-ci peut les accepter ou les refuser en tenant compte des contraintes d'activité de l'entreprise. Ainsi, le salarié ne peut pas décider seul de ses dates de départ en congés.
Si toutefois il s'absente sans l'accord de l'employeur, il encourt des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.
Est-ce une obligation de donner un congé principal l'été ?
Il existe une période de prise des congés payés pendant laquelle le congé principal doit être pris en une seule fois. Cette période est fixée par convention ou accord collectif. Elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (4).
La durée de ce congé principal pris entre le 1er mai et le 31 octobre doit être de 12 jours au minimum et ne peut excéder 24 jours ouvrables, soit quatre semaines de congés payés (5).
Toutefois, dans certaines conditions, le congé principal peut être fractionné.
Un salarié avec moins d'un an d'ancienneté, peut-il prendre des congés payés par anticipation ?
Les jours de congés payés pris au cours d'une année sont ceux acquis au cours de l'année précédente. Exemple : les jours acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 permettent de prendre un congé pendant l'été 2020.
L'employeur ne peut pas imposer de prendre les congés de façon anticipée. L'accord du salarié est toujours nécessaire (6). Pour autant, il est possible de prendre les congés acquis en cours d'année avec l'accord de l'employeur.
Les dates de congés payés peuvent-elles être modifiées après acceptation de l'employeur ?
Il est tout à fait possible pour un employeur de modifier les dates de congés après qu'il les ait acceptées. Cependant, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent pas être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ (7).
Si l'employeur souhaite modifier les dates de congés, le départ en congés payés sans son accord aux dates initialement prévues ne constitue pas une faute (8).
Références :
- (1) Article L3141-3 du Code du travail
- (2) Article L3141-3 du Code du travail, alinéa 2
- (3) Article L3141-16 du Code du travail
- (4) Article L3141-13 du Code du travail
- (5) Article L3141-17 du Code du travail
- (6) Cass. Soc. 19 juin 1996, n°93-46549
- (7) Article L3141-16 du Code du travail
- (8) Cass. Soc. 20 novembre 1980, n°79-41040
Le décompte des congés payés
Tout d'abord, 3 définitions importantes à comprendre :
- 1/ La semaine calendaire : période de 7 jours consécutifs allant du lundi matin au dimanche soir.
- 2/ La semaine ouvrée : ce sont les jours d'ouverture du salon, souvent du mardi au samedi.
- 3/ La semaine ouvrable : sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine sauf le dimanche et le lundi — et donc un jour ouvrable même si vous ne travaillez pas.
Il est important de comprendre que le décompte des congés payés se fait toujours en jours ouvrables, question de logique simple puisque :
- Le salarié a accumulé 2,5 jours par mois, donc 30 jours sur une année de référence.
- Il a droit à 5 semaines de congés payés par an.
- Donc : 30 jours divisés par 5 semaines légales = 30/5 = 6.
- 6, c'est le nombre de jours par semaine de congés prise (semaine ouvrable).
Pourquoi décompte-t-on le lundi quand le salarié prend un samedi ?
C'est là qu'intervient une certaine logique. Nous allons toujours décompter les congés en jours ouvrables et nous allons prendre la période ouvrable entre le dernier jour travaillé et le jour de la reprise.
Pour les salariés à temps partiel, c'est la même logique : même s'ils ne travaillent que 2 jours par semaine, ils bénéficient de 2,5 jours de congés payés par mois. Par exemple, un salarié à temps partiel qui ne travaille que les vendredi et samedi se verra décompter 5 jours s'il prend un samedi.
Si le décompte se faisait par journée prise, comme un salarié a droit à 30 jours de congés payés par an, il y aurait donc : 30 jours ÷ 5 jours ouvrés = 6 semaines.
Les jours de congé pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre donnent lieu à l'attribution d'un ou plusieurs jours supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à 6.
- 1 jour ouvrable, lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5.
Convention collective : Congés payés