La fiche de paie : un document obligatoire et codifié
La fiche de paie, ou bulletin de salaire, est un justificatif de la rémunération que l'employeur est obligé de remettre à son salarié. Voici un récapitulatif complet des règles, mentions et obligations à respecter.
1. Les mentions obligatoires de la fiche de paie
Le bulletin de salaire doit comporter un grand nombre d'informations, réparties en plusieurs catégories :
Identité de l'employeur et du salarié :
- Nom et adresse de l'employeur, ainsi que la désignation de l'établissement du salarié.
- Numéro de la nomenclature d'activité (code APE ou NAF) et numéro Siret.
- Convention collective de branche applicable au salarié ou la référence au Code du travail pour les congés payés.
- Nom, emploi du salarié et son niveau et échelon ou coefficient hiérarchique.
La rémunération :
- Rémunération brute du salarié (la base de calcul pour les prélèvements).
- Montants, assiettes et taux des cotisations et contributions sociales, avant déduction des exonérations.
- Nature et montant des autres versements (frais de transport, etc.).
- Montant net à payer et date de paiement.
- Dates de congés et montant de l'indemnité de congés payés.
Les cotisations et contributions sociales :
- Le montant des cotisations de protection sociale, regroupées sous 5 rubriques : santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage.
- Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations.
- Le montant total versé par l'employeur (rémunération brute + cotisations patronales).
- La mention du montant correspondant à l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie.
Le net à payer et le net imposable :
- Le montant net à payer avant l'impôt sur le revenu. Cette mention doit être affichée dans une police de caractères au moins 1,5 fois plus grande que le reste du bulletin de paie.
- Le montant net social : depuis le 1er juillet 2023, cette mention est obligatoire. Elle correspond au revenu net après déduction de tous les prélèvements sociaux obligatoires.
- Le montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source.
Les autres mentions :
- La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site service-public.fr.
- La mention que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.
- Le nombre d'heures indemnisées en cas d'activité partielle.
2. Les mentions interdites
Il est formellement interdit d'inscrire sur la fiche de paie les mentions relatives à l'exercice du droit de grève ou les fonctions de représentant du personnel.
3. L'ordre des mentions
L'ordre et les libellés des lignes ou rubriques de cotisations sociales doivent obligatoirement respecter un ordre précis :
- Santé (sécurité sociale, maladie, etc.).
- Accidents du travail et maladies professionnelles.
- Cotisations de retraite.
- Retraite supplémentaire.
- Allocations familiales.
- Autres contributions dues par l'employeur.
- Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective.
- Contribution sociale généralisée (CSG) non imposable.
- Allègement de cotisations.
- Montant net social.
- Total versé par l'employeur.
- Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.