Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié (1) d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable, la clause doit respecter certains critères.
(1) Les contrats d'apprentissage ne peuvent pas contenir une clause de non-concurrence.
Critères de validité
La clause de non-concurrence n'est pas définie par la loi, mais a été précisée par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence.
Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité.
La clause doit être écrite dans le contrat de travail ou faire l'objet d'un avenant au contrat si elle n'a pas été prévue au départ.
La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle). Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.
La clause de non-concurrence s'applique :
- Dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)
- Dans l'espace (une zone géographique doit être prévue)
- À une activité spécifiquement visée (coiffure, esthétique)
- Si une contrepartie financière est prévue
La contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) est versée par l'employeur au salarié qui s'engage à ne pas faire concurrence à son ancien employeur à la fin de son contrat de travail.
Si le salarié ne respecte plus la clause, l'employeur peut interrompre le versement de la contrepartie.
En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence n'est pas valable et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts : somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi, au bénéfice du salarié.
Application de la clause
Mise en œuvre
La clause de non-concurrence s'applique :
- Soit à la date effective de la fin du contrat (à l'issue de la période de préavis)
- Soit lors du départ du salarié (en cas de dispense de préavis)
La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si le salarié est licencié pour faute grave ou s'il démissionne).
Cette contrepartie peut prendre la forme :
- Soit d'un capital
- Soit d'une rente, c'est-à-dire une prime versée en une seule fois ou périodiquement (par mois)
Elle doit être versée après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution.
La contrepartie doit être raisonnable : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière et n'est donc pas valable.
Le montant de l'indemnité est de 6 % du salaire minimal conventionnel.
Renonciation de l'employeur
L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence :
- Dans les conditions éventuellement prévues par le contrat.
- Ou avec l'accord du salarié si rien n'est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective.
Attention
La renonciation doit être claire et non sujette à interprétation par l'employeur ou le salarié. De plus, elle doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 2 semaines après la notification de rupture du contrat.
Sanction en cas de non-respect
Non-respect du fait du salarié
Le non-respect d'une clause de non-concurrence par le salarié entraîne l'annulation du versement de l'indemnité compensatrice.
De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts : somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.
Non-respect du fait de l'employeur
Si l'employeur ne verse pas l'indemnité compensatrice due au salarié, ce dernier n'est plus tenu de respecter la clause de non-concurrence.
Le juge peut condamner l'employeur au versement de dommages et intérêts : somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi en réparation du préjudice subi par le salarié.
L'employeur reste tenu de verser l'indemnité compensatrice pour la période durant laquelle le salarié a respecté les dispositions prévues par la clause de non-concurrence.
Quels sont les risques d'embaucher un salarié soumis à une clause de non-concurrence ?
Si le salarié est embauché par un salon situé dans le périmètre de la clause de non-concurrence, l'ancien employeur peut mettre en demeure (lettre AR) le salon employeur de mettre fin au contrat.
En cas de refus de renoncer à l'embauche, le nouvel employeur s'expose à être condamné à des dommages et intérêts pour concurrence déloyale.
Le conseil de Communauté Coiffure
Vous ne savez pas à l'avance quelles seront les conséquences du départ d'un collaborateur sur votre clientèle.
Afin de vous préserver de toute mauvaise surprise, nous vous conseillons donc d'intégrer systématiquement une clause de non-concurrence à tous vos contrats de travail.
Quelle durée ?
Il n'est pas nécessaire que la clause de non-concurrence s'étale sur 1 année complète. En règle générale, une durée de 6 à 8 mois est suffisante pour que la clientèle soit passée à autre chose.
Quel périmètre ?
Concernant le périmètre, tout dépend de votre emplacement bien sûr. Dans un village, cela peut être entre 5 et 10 km à vol d'oiseau. En ville, un périmètre de 2 km à vol d'oiseau autour du salon est généralement suffisant pour sortir de la zone de chalandise.
Selon les circonstances, vous serez toujours à temps de renoncer à appliquer la clause de non-concurrence.
Si certains de vos contrats ne sont pas encore soumis à cette clause, n'attendez pas d'avoir des problèmes et faites signer au plus vite des avenants aux contrats.
Vous avez besoin de rédiger un avenant ou un contrat de travail, n'hésitez pas : contact@communaute-coiffure.com